B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

B C, représenté par Me Mariage, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater et qualifier

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les

D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission

R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article L. 530-1

) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques

A et Didier B, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de