Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

700 du code de procédure civile.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

armés ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent d'une part le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action

articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue

l'incendie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En premier lieu, l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans

Par application des articles 473 et 749 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [J] [B] est né le [Date naissance 1] 1950.

Par application des articles 473 et 749 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] [I] est né le [Date naissance 1] 1950.

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

mars 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par