591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

67 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que, aux termes des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, les salariés de l'entreprise en réglement judiciaire bénéficient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (articles L. 133-18 du code monétaire et financier).

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

L. 225-51-1 du code de commerce et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

code, la disposition invoquée par M.

le montant du sinistre, avec intérêts au taux légal, - 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, L. 225-51, L. 225-51-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'aveu

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

de la SPCI PCB, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal