En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

L 144-1 du Code de commerce ; 3.

Par acte du 11 juin 2025, ils ont fait assigner la SAS GER en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : 36.

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie ; 3°/ que le non-respect

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le représentant des créanciers dont les attributions sont

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

000 F, 46 000 F et 91 000 F.

700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros et non à 46 960,23 euros comme indiqué dans la décision.