AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suit : 286 097 euros au syndicat des copropriétaires ; 99 074 euros à M. et Mme [F] ; 9 425 euros à M.
Source officiellePage 10 sur 33
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Source officielle