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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
11 février 2021
Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielleCh 10 REFERES
686843d94965b5d9df327984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par jugement par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Y..., Z..., A..., L..., D..., E..., F..., G..., N...et H...; - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L 6311-1 du code du travail ).
Source officielleChambre 2-4
69d1bcdbcdc6046d472804cc
29 mai 2025
29 mai 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] aux dépens d'appel'; DEBOUTE madame [G] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleCharges de copropriété
66a297be80b1d994348a64e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
66980bb9b60c111a421beb6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de l'équité, Monsieur [G] [L] est condamné à verser la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE 2
68ecddf10da7cb996dbb6942
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995afb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la demande de prise en compte par Mme [G] de la taxe foncière 2015 de la SCI [Localité 6] est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile comme étant l'accessoire
Source officielle4e Chambre A
6162603e8672d229b88163c2
24 octobre 2013
24 octobre 2013
[B] et des époux [G]. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officiellePage 10 sur 221