des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

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[I] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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En troisième lieu, aux termes de l’article 4.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones : « 4.5.

L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 janvier 2025, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa de l'article 1353 alinéa 1er du code civil

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

Concernant la garantie incendie, l'assureur soutient que le risque incendie n'est pas garanti lorsque cet incendie survient à l'occasion d'un vol, en application de l'article 4.3 des conditions générales

local d'urbanisme de la commune de Megève ; -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 4.2 et 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève

en droit interne français ; qu'ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

4.1 du contrat de cession ; qu'elle reproche également à la société CFE une violation de l'article 4.5 du contrat de cession qui stipule que les comptes doivent avoir été établis conformément

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.