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3 621 résultats pour « Article 355 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Source officielle

Page 10 sur 182

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb9

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0da

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

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cr

6079a8669ba5988459c4d1bf

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

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CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506424_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " " les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca6

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

177 du Traité de Rome, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979, des articles 351, 354, 355, 369.4 et 377.2 du Code des douanes, 3, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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