Il ressort en outre de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la disproportion du cautionnement Aux termes de l'article L.341-4 du code de commerce devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

[I] de l'intégralité de ses demandes ; condamner M. [I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner Monsieur [I] [V] à payer à la société Banque Rhône Alpes la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

pour les dommages et intérêts, - constaté que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la société SOGERES de sa

euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

- Sur la disproportion de l'engagement de caution Selon les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation applicable en la cause, l'engagement de caution datant du 19 février 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.