suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Fixe cette moyenne à la somme de 4 167 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [I] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] [W] a été engagée le 21 octobre 2008 par un contrat à durée indéterminée en qualité de collaboratrice comptable catégorie cadre niveau III coefficient 330 de la convention collective par la

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

    Informé de la requête, le gouvernement français n'a pas souhaité exercer le droit que lui reconnaît l'article 36 § 1 de la Convention. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

[I] [R] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Vu les articles 331 et 700 du code de procédure civile ANNULER la facture F2023138 émise par ALFARONE ; JUGER que DECLARANET n'est redevable d'aucune somme à l'égard d'ALFARONE ; REJETER les demandes

450 du code de procédure civile.

[O] et [I] [B] devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir, au visa des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile proroger, avec effet rétroactif, la mission du mandataire

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code