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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589073
12 février 2014
12 février 2014
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807345
19 décembre 2012
19 décembre 2012
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f0b
13 avril 1999
13 avril 1999
121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleChambre 1-9
642d143bcb8fa004f57da072
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10062
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de5
28 janvier 2021
28 janvier 2021
instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Qu'aux termes de l'article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
pour le compte de la succession de sa mère ; Attendu qu'en toute hypothèse en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
18 avril 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePage 10 sur 71