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952 résultats pour « Article 321-76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01744_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f6

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00428

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e433

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

567-161 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme ayant reconnu par ce dégrèvement la prescription de l'année 2011 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0d1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La société Hays DX Sud France a été rachetée par la SAS Ciblex France en juillet 2004 et les contrats de travail ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51a0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En application des articles L 3261-2 et R 3261-1 du code du travail, l'employeur doit prendre en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Source officielle