AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ef827bcdc6046d47ba0189
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200881
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la
Source officielle