; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé, 112-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* La Mutualité Sociale Agricole conclut à la confirmation du jugement déféré qui a considéré comme remplies les conditions posées par l'article D.772-4 du

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

[J] [H] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux

[U] [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [5] d'approvisionnement [6] aux

[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux entiers dépens.

[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

couvrir notamment le remboursement des annuités de prêts, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts avaient été

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

et 907 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil.

Z... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable d'accueillir la demande de l'ASSEDIC fondée sur l'article 700