207, 281, 282 et 304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26

303 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que M.

, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du

1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête conjointe, une mise en état et le prononcé d'un jugement assorti d'un délai

303 du Code civil.

DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C.

Y..., en violation des articles 303 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile, d'où résulterait que les pensions alimentaires judiciairement révisées, dont les montants sont fixés à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.

; Attendu que Madame Y... quant à elle soutient que l'article 303 du code civil qui prévoit l'obligation du devoir de secours renvoie aux dispositions relatives aux pensions alimentaires prévoyant notamment

242 du Code civil et de violation de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a estimé que

pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

64, 567 et 1114 du nouveau Code de procédure civile et 297 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

295 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour condamner M.

248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL APPLICABLE A L'ESPECE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; MAIS

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs au titre de son devoir de secours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 303 du Code civil qui renvoie aux dispositions

242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

303 du Code civil et 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et des

X... n'avait commis aucune faute à l'égard de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil ; que, d'autre part, les faits invoqués en tant