n'avait aucune certitude de trouver facilement du travail ; que pour déterminer les besoins et ressources de Mme M., la cour d'appel a, ainsi, pris en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

X... dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle

X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

272 du code civil dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Aucun époux ne fournit de déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil qui dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

Aux termes de l'article 272 du Code Civil, le juge, pour déterminer les besoins et les ressources des parties, doit notamment prendre en considération :- l'âge et l'état de santé des époux, - la durée

371-2 du Code civil ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

avait été réparé par le prononcé de la séparation de corps, puis du divorce aux torts exclusifs de son époux, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

[S]" et qu'en "l'absence de sommation de communiquer" le recours devait être déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 272 du code civil et 595 du code de procédure civile. » Réponse

272 du code civil.

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération

272 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déclaré irrecevables les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a cependant pu notamment se fonder sur le contenu du jugement du

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une