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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
242 s. et 246 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ; Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d474
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110257
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98d
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.
Source officielleCh1.2 JAF
68e582320e2901d10fa5b6b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [G] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil
Source officielleCh1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a3b032d83cfd3ecffb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
15 avril 2024
] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a83cdc6046d47ad5228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab8
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd108cdc6046d473c84bd
19 mai 2026
19 mai 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6965947ccdc6046d47154e70
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98db0cdc6046d47d3463a
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98dbecdc6046d47d34736
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1c1cdc6046d47ea569f
2 avril 2026
2 avril 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
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