LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

en leurs demandes ; - débouté ces dernières de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné les sociétés CJDS et Da Silva à payer solidairement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

ET Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

261 E du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de contribuer à la dépense résultant des

D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

invoquée était couverte lorsque M.

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

314-1 du Code pénal, étant précisé qu'Elliot X... ne prouve pas que M.