des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée

Aux termes de de l’article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de

des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

de procédure pénale. 9.

parcelle 2526 issue, avec la parcelle 2525, de la division de la parcelle 967, et dite joindre " au midi une cour commune "./ Monsieur Michel C... a vendu à des époux K..., le 6 avril 1963, la maison

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

L. 2132-9 du code précité. 3.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article