* 256-3 () ".

payés afférents ; 2 251 euros d'indemnité de licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, condamner la société à lui verser les sommes suivantes: 3 254 euros bruts d'indemnité compensatrice de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ».

F, 255 500 F, 317 090 F et 711 307 F ; que l'administration a sur le fondement de l'article 154 du code général des impôts, réintégré dans le revenu imposable du contribuable, dans la catégorie des bénéfices

; 250 269 604 700 220 : Golden mâle ; 250 269 600 615 254 : Golden mâle ; 250 269 811 245 006 : carlin femelle ; 250 269 610 005 615 : carlin femelle ; 250 269 604 921 790 : Golden femelle ; 250

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

[K] ou toute partie succombante à supporter les entiers dépens, en ce inclus les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir et ce conformément à l'article 696 du code de

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Miniac-Morvan la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

R. 251-1 : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " 6.

, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part et en toute hypothèse, que les élections n'ayant pu être organisées normalement et régulièrement, le résultat en

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, qu'il y avait urgence à éloigner M.

légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, le requérant ne justifiant