le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

Pyrénées la somme de 255 335 € hors majorations complémentaires de retard, plus des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 138

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

de l'article 1231-7 du Code civil ; -'rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, est fondée à exercer son

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice

mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Monsieur Georges X... et son épouse Marie-Louise Z... sont titulaires d'un compte chèque joint ouvert le 25 novembre 1999 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

€la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.