euros par an depuis l'année 2015 outre la moitié des impôts fonciers comme stipulé au bail ; Aux motifs propres que sur la fixation du prix du bail renouvelé, l'appelante reproche au tribunal d'avoir

150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.

Il résulte de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de

Par suite, Mme A ne pouvait bénéficier des dispositions du 2 du II de l'article 1691 du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. / II. -

L'annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

[Z] [M], Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; » L'article 4B du code général

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I. ' Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général