1342-2 du code civil.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur

455 du Code de procédure civile ; 2.

 805 du Code de Procédure Civile.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2317-1 du code du travail, des articles 1833 alinéa 2, 1100-1, 1221 et 1103 du code civil, de débouter Véolia et Engie de

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

221-27 (sic) du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles R. 221-2765 (sic) et L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article

L. 2315-94 et L. 2312-8 I du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et 1353 du code civil : 4.

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK