1644 du Code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose au moment

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

785 du code de procédure civile.

x (25 € x 15%)), DFT partiel de classe I (10%) du 27/02/20 au 22/06/20, soit 20 jours : 50 euros (20 jours x (25 € x 10%)) ; - pour les souffrances endurées 2,5/7, l'administration a proposé 4 000 euros

La CPAM des Landes rappelle que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre CRRMP conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Sur l'indécence du logement En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent

] de nationalité Française, demeurant Retour courrier bp : inconnu - MàJ [Adresse 185] (RAIATEA) concluant par écrit Madame [DZ] [FV] [ON] épouse [VD] née le [Date naissance 48] 1970 à [Localité 229]

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l'article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

du visage de Mme [I] qui a été déformée - “cette arriviste n’est pas très fidèle” suite à la publication d’un article sur Mme [I] maire de [Localité 22] -plusieurs messages émanant du compte “[E] Jean

de l'article L. 761-1 du même code.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.