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1 021 résultats pour « Article 223 a-II-1/02-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

686b8e0e9dd5084712141b1d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd728244385687e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Motifs de la décision - Concernant les fautes reprochées à l'expert-comptable, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L. 1134-1 du même code, en cas de litige lié à une méconnaissance du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD001842902

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM relève enfin que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue mais comme le souligne l’expert, elle n’a pas contesté les premiers tests et n’a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application des articles L16B et R. 16B-1 du livre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et que la société n'a fait que se conformer à ses obligations légales et réglementaires notamment l'article 38 (2 bis) du CGI.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

Le requérant a été autorisé à assurer sa propre représentation (article   36 § 2 du règlement).

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CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code pénal (CP) 25.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4eacdc6046d47314298

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPRS Pole social du TJ de [Localité 1] 22/224 02 décembre 2024 COUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100728

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

violé l'article 1469 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

de trois jours   ; (2) En vertu des articles 146 § 3 et 149/1 § 3 du CPP, la durée mentionnée au premier point commence à courir à partir du 16 juillet 2003, 22h, jusqu’au 18 juillet 2003, 22h. (3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, L'article 63-4-2-1 du même Code dispose (Création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Source officielle