222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

L. 47, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

de ses motifs, aux fins de voir: Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER

[R], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations

222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.