AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement
Source officiellePage 10 sur 54
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
Source officielle