à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [HP] [I] aux dépens d'appel.

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali), de nationalité malienne, et de Monsieur [O] [W] né en 1968 à [Localité

prendra en charge le paiement de la dette auprès de [22] de 7391,16 euros sans récompense au moment de la liquidation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [Z] [I] et [M] [I] est exercée en commun

[I] [Z], M. [C] [Y] et M. [J] [K] [T] et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1644 du Code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose au moment

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à

15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [O] [K] et Madame [R] [I] [T] n'ont pas comparu et ne

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code