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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501674_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'offre de la société Spie Building Solutions a été écartée, en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique, comme étant irrégulière, au motif qu'elle comporte " plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505356_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304616_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205632_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301776_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303811_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501767_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Enfin, selon l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400957_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433130_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L.2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226620_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique est infondé ; - le moyen tiré du caractère discriminatoire de la valorisation de la " reprise des stocks " dans l'évaluation du sous-critère technique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L.2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle

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