L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Ainsi, le moyen tiré de ce que c'est à tort que, sur le fondement des dispositions des articles L. 214-17-1°et R. 214-109-4° du code de l'environnement, les premiers juges ont annulé l'arrêté préfectoral

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

une contribution aux charges du mariage ou comme compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 214 du

Aux termes de l'article 21 du CCCG-Travaux : " 21.1 La personne responsable du marché peut, à tout moment, décider l'ajournement des travaux/ 21.2 Dès que l'ajournement est prononcé, il est procédé suivant

publiques en l'absence de publicité et de mise en concurrence ; - l'arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la

121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par refus d'application ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal

145 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'en refusant d'ordonner la production par la société l'Atelier des Compagnons des 214 mails

de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la

déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code, les objectifs de protection de l'eau et des milieux aquatiques prévus par les articles L. 211-1 et suivants doivent

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; les travaux de démolition du seuil ou barrage ainsi que les vannages du moulin du Pont

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 214-17 1° et 2° du code de l’environnement », l’exemption inscrite à l’article L. 214-18-1 du même code ne saurait jouer en l’espèce dès lors, d’une part, qu’il y a déjà été statué par le jugement