1315 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 212-3 du Code du travail, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, violés ; qu'en effet, l'employeur devait déjà préciser le nombre exact d'heures

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

1154 du code civil

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.

du point 2.1.2 de la circulaire du 28 novembre 2012, dont il est fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en tous points ; - en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code