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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article L1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938dfff
4 juillet 2017
4 juillet 2017
1154 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
23 mars 2016
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502199_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308325_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501050_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00405
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 541-8-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Or, en vertu de l’article 1993 du code civil, elle doit rendre compte de cette utilisation des comptes.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997
12 septembre 2018
12 septembre 2018
D... , tout comme M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
14 février 2018
comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
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