1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

et 181, émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 6 et 8 avril 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

, 185 et émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 6 et 8 avril 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre

L. 180 du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'état d'inventaire enregistré le 2 juillet 1982 -qui avait, d'une part, analysé la vente du fonds

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à

La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur exacte, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de

180   §   2 du Code pénal. 20.

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier