AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de
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Pôle 1 - Chambre 1
616398d89c0939beba85f4cd
24 février 2011
24 février 2011
[H] n'est pas français; Vu les conclusions de l'intimé du 14 décembre 2010 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code
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