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966 résultats pour « Article 15.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en

Source officielle

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CC

civ2

613724d9cd58014677418df8

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

L'U.R.S.S.A.F DE LA GIRONDEc/La SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES

6163772ef6919f4eda2c381d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110819_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207034_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : ­ le Code de la route ; ­ le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205811_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110062

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Y

6137255bcd5801467741d03d

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

et Claude X..., des chefs d'escroquerie et complicité, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100349

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

, en vertu notamment des articles 1315 et 815-13 du code civil.

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TJ

Chambre 04

65a16ad60ddb7789268f14bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a0d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

1996 sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; 2 / que les motifs de l'arrêt caractérisent à tout le moins l'existence d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279133484180ee7228d3

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b29

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle