2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, défaut et insuffisance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148

social avait cessé lorsque la cour d'appel a statué ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, en ce que le trouble à l'ordre

invitée à présenter ses observations écrites en défense, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-25 du

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

du travail concernant l'applicabilité des accords de branches, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code). » Réponse de la Cour

/ de Mme Patricia BY..., demeurant ..., 141 / de Mme Roselyne BZ..., demeurant ..., 142 / de Mme Yveline BA..., demeurant ..., 143 / de Mme Yolande BB..., demeurant ..., 144 / de Mme Viviane

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145-3 et 148 du code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce

684 alinéa 1 du Code Civil, sollicitée par les riverains mais que la solution doit être recherchée dans les termes de l'article 683 du Code Civil ; Considérant que l'expert Q... a proposé quatre solutions

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Guy BO..., 146 / Mme Maryse YB..., épouse BO..., demeurant ensemble ..., 147 / M. Alain BQ..., 148 / Mme Marilyse YV..., épouse BQ..., demeurant ensemble ..., 149 / M.