Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
15 juin 2022
monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officielle6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0ea
22 mars 2017
22 mars 2017
1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fde71c469882b4ad85b8265
28 juin 2018
28 juin 2018
à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.
Source officielleChambre 4 A
6979e811cdc6046d47f71ddd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les lieux tout à fait compatible avec les dispositions de l'article 1751 du code civil, étant relevé que l'avenant du 25 février 2015 fait référence, comme le bail du 30 juillet 1984, à la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
LEROUX ET LOTZ en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5993502b828318c4e549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Comme devant le premier juge il invoque la mauvaise foi du locataire dans l'exécution de ses obligations et son manquement à l'article 7 k du contrat de bail lequel interdit au locataire de « faire aucun
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005895612
3 mars 2020
3 mars 2020
630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration
Source officiellecr
ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 17.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
21 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
13 septembre 2011
4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officiellePôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
26 mai 2026
inclus dans la tablette.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
14 avril 2010
14 avril 2010
APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause
Source officiellePage 10 sur 11