de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

L. 3253-6 et suivants, et D. 3253-5 et suivants du code du travail, Rappelle que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du

L'article 910-1 ancien du même code, applicable en l'espèce, dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'article 567 du même code précise que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1139 du code civil.

de responsabilité établie par les articles 1792 du code civil et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant