[H] [T] et Mme [X] [O] et rappelé que ces opérations sont soumises aux dispositions des articles 835 et suivants du code civil, 1364 et suivants du code de procédure civile, - désigné Me [I] [C], notaire

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

1371 du code civil ; 2°/ que seul le redevable de l'impôt, ou la personne qui en est tenu solidairement, est recevable à contester un avis à tiers détenteur ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

le troisième moyen : Attendu que l'importateur reproche à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

des conséquences dommageables des décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, Alors, en outre, que

sur l'incompatibilité des articles 403 et 406 du Code général des impôts telle qu'elle résulte de l'arrêt rendu le 27 février 1980 par la Cour de justice des communautés européennes (Commission contre

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 ; - le code des relations

1323, 1328 du Code civil, 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances ; qu'il s'en suit qu'est rejetée la fin de non-recevoir ainsi opposée par M.

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux

somme, indûment déduite du revenu global, correspondant à des "frais de contentieux sur succession", d'autre part, qu'en vertu de l'article 54 A du code général des impôts, selon lequel, en matière d'impôt

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 30 avril 2021, Mme [P] [V] sollicite de la cour de : Vu l'article 920 du Code Civil, Vu l'article 1371 du