, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

de l'article R.444-55 du code de commerce.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Sur la recevabilité des demandes - Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.

700 du code de procédure civile

55 du Code de procédure civile italien (Cpc).

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre