1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

susvisé ainsi que l'article L. 2331-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un groupe capitalistique de reclassement sans avoir caractérisé l'existence d'une

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

) (pièce 4-1) ; que la SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 n'étaient pas applicables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ainsi que, par fausse application,

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

BIEN [S] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Numa ISNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Z30 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

221-6 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel relève que l'incendie a été provoqué par un jet d'aérosol, qui s'est brusquement enflammé, les flammes s'étendant

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Toutefois, en l’absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitat n’autorise pas la Préfète à enjoindre au bailleur de

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.