qualité audit siège 293, Avenue du Président Hoover - BP 20001 - 59032 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

a déclaré, dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, être entré en France en janvier 2021, à l'âge de 25 ans, et il n'établit pas, par les pièces produites, séjourner en France au cours des années

A E F, représenté par Me Lepeu, avocat, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné

La période de prescription de 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations et contributions de l'année 2016 sont dues s'est achevée le 19 décembre 2019, de sorte que

N° Portalis 352J-W-B7I-C6O6K N°: 11 Assignation du : 05 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Anne-Charlotte

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover 59032 LILLE CEDEX Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Sur la régularisation de l'année 2017 : 10. M.

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LELE 14 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

Elle soutient que : Sur l'urgence : - lelle se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle qui l'empêche de travailler et de s'inscrire à une formation.

et 2016 ainsi qu’entre les années 2021 et 2025.

qui progresse vers le haut; - des soldes intermédiaires de gestion (cumulés) sans précision d'année ; cependant ces pièces sont parcellaires car ne constituant pas les chiffres d'affaires et

de référence en ce qu’elle constitue l’année récente la plus représentative du point de vue météorologique.

NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

utilisée comme année de référence.

né le 21 Octobre 1978 à SAINTE CATHERINE (62000) demeurant ..., 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat au barreau

Albert demeurant : 7 Rue Mérimée 75116 PARIS Avocat : Maître LELEUX (PARIS) APPELANT ---------------- - ME MOREL ASSEDIC DE LYON dont le siège social est : 92 Cours Lafayette 69003 LYON Représenté

CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 3 décembre 2024 et le 15 mai 2025, la société Plaisir Gourmand Gerland, représentée par la SELARL Chanon Leleu