EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique dressé le 10 janvier 1997 par Maître Z..., Notaire à SAINT PAUL DE FENOUILLET, Jacqueline Y... a donné à bail commercial à la SNC E...

Albino De BC..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 80°/ de M. Agostinho De BS..., demeurant ... (Val-d'Oise), 81°/ de M. Joao De CH... YH..., demeurant ...

a adressé un mail à Monsieur Paul C... , responsable d'antenne libellé comme suit : " Je me suis engagée vis-à-vis de Monsieur Y...

D F, représentés par le cabinet Preziosi Ceccaldi Albenois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

Le 17 avril 1986, puis le 31 décembre 1986, Madame X... délivrait un nouveau congé à ses locataires Monsieur Y... et Madame Z..., en faisant valoir, alors, que l'état de santé de sa mère, Madame A... ne

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

En outre, il ressort des attestations, établies par une psychologue et une sage-femme de la maison des femmes du centre hospitalier de Saint-Denis, que Mme A bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire

amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), M.

par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle renvoie cet article ; que de plus, cette machine est également soumise, ainsi que l'a relevé l'expert A... à la directive 98137 CE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

, l'avenue Georges Clémenceau, la rue Paul Bert, la rue Paul de Kock et la rue de Malte, la délibération du 29 juin 2021 instaurant un périmètre d'études et de sursis à statuer dans le secteur compris

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

Vers le mois de février 2004, José X... était venu lui parler de deux maghrébins originaires de LYON qui venaient se ravitailler en shit auprès de " Yacine " et qui allaient venir récupérer auprès de "

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

E..., est bénéficiaire d'une servitude de passage par destination du père de famille due par la SCI DU VERSEAU sur les parcelles [...] et [...] sises lieudit Bois des Cerisiers Z... de SAINT-MAXIMIN, d'AVOIR

    On 22 September 2011, relying on the state of health of their daughter S.M., they sought leave to remain on medical grounds under section 9 ter of the Aliens Act.

Ltd et/ou Paule, Odile X... et/ou Cécile X..., sis ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont, - locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou Doriane, Esthel K... et/ou la société European