familiales française le paiement de l'allocation parentale d'éducation ; que le 19 mai 2004, cet organisme a régularisé sa situation par un versement différentiel calculé sur la période du 1er janvier

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

forfaitaires, l'employeur est autorisé a déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément

S’il produit un jugement du tribunal d’instance de Monastir du 12 janvier 2018 prononçant le divorce des époux et lui accordant un droit de visite, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision

Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

de 32 000 francs et d'autre part pour lui permettre de percevoir des allocations de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale

supplémentaire, alors : « que l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est pas comprise dans le champ d'application de l'article L. 133-4-6 du code de

Par courrier du 04 mars 2020, la Caisse d’allocations familiales (ci-après la CAF) du Nord a adressé à Mme [V] [T] une notification d’indu d’allocation adultes handicapés d’un montant de 2.197,49€ pour

Y... devant la commission de recours amiable où celui-ci reconnaissait expressément avoir perçu le montant de l'allocation litigieuse, au mépris des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile

auprès du Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire

de l'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi, le salaire versé par la société CFTA Normandie en retenant que l'ASSEDIC compétente était celle du domicile du salarié ; que la

attaqué (Paris, 23 avril 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur les avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... s'était bien gardée de produire devant la cour d'appel le relevé des prestations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales