Sur l'effectif moyen mensuel retenu La société [1] soutient que l' URSSAF a procédé à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) à un traitement algorithmique pour définir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

Elle soutient que : -la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

de décision automatisée, y compris le profilage, et dans ce cas, l'ensemble des informations de la logique impliquée, incluant sans s'y limiter le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique

d'annuler une décision par laquelle la délégation régionale académique à l'information et à l'orientation de Normandie a refusé de lui communiquer les documents présentant les règles de traitement par l'algorithme

délivrée le 12 mars 2012 par le juge d'instruction que Google Suggest devenu "Saisie semi automatique Google" dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme

qu'elle ne contient aucun élément permettant aux opérateurs de comprendre la méthode retenue pour combiner les points d'entrée et de sortie et donc pour déterminer les scénarios de flux, et que l'algorithme

l'auteur de ce courrier ne justifie en tout état de cause d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Il soutient que : -la décision, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -la

mois, elle rencontre des difficultés avec ses deux co-directeurs de thèse à l'école doctorale Environnement-Santé, dans un contexte de conflit relatif au partage de ses travaux, en particulier les algorithmes

décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

pour « positionner les problèmes scientifiques et techniques, identifier les verrous à lever et guider le développement et les améliorations des environnements de simulation et de tests, comme des algorithmes

principal, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative en ce que la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

enjoindre au directeur de l’agence France Travail de Bastia de recalculer le terme de son contrat de sécurisation professionnelle et de lui communiquer les règles et caractéristiques du traitement algorithmique

La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3