TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le Département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 18 décembre 2019 contre la décision du 19 octobre 2019 portant notification d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 32 510,07 euros pour la période comprise entre les mois de juin 2017 et de juillet 2019 ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 32 510,07 euros ; 
 3°) d'enjoindre au Département des Alpes-Maritimes de réexaminer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sa situation d'allocataire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la saisine de la commission de recours amiable était obligatoire avant son édiction ; 
 - elle a été privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la créance dont se prévaut l'administration sur elle est prescrite ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu bénéficier du principe du contradictoire ; 
 - elle n'a jamais eu de vie de couple stable et continue avec M. D dans la mesure où, s'ils partagent la même adresse, leurs appartements respectifs sont distincts ; 
 - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; 
 - elle est de bonne foi et n'a commis aucune fausse déclaration volontaire ; 
 - sa situation est particulièrement précaire. 
 Vu : 
 - la requête n° 2003196 présentée par Mme A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La présente requête, enregistrée sous le n° 2003228, constitue un doublon de la requête présentée par Mme A et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 14 août 2020 sous le n° 2003196, qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête sous le n° 2003228. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2003228 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au Département des Alpes-Maritimes et à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,