TA21 · 3ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 22 octobre 2021, le tribunal, saisi de la requête présentée par Mme A se disant C Dit G, agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de ses enfants J, D, F, H et I B, tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de leur délivrer une carte nationale d'identité, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Meaux se soit prononcé sur le point de savoir s'il existe un lien de filiation entre la requérante, qui se présente comme étant Mme C Dit G et le père biologique de cette dernière, ressortissant français. 
 Par un jugement du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Meaux s'est prononcé sur cette question. 
 Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 mars et 5 mai 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires enregistrés les 24 mars et 8 mai 2023, Mme C Dit G, agissant en son nom et en celui de ses cinq enfants, représentée par Me Barkat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité ainsi qu'à ses cinq enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer les cartes nationales d'identité sollicitées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 980 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme Dit G soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les pièces justificatives produites à l'appui de sa demande étaient suffisantes et leur nationalité française établie, alors que la fraude et l'usurpation d'identité reprochées ne le sont pas ; 
 - elle est entachée d'une voie de fait ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 22 octobre 2021. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hunault, 
 - et les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 février 2018, le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer à Mme A, se disant Mme C Dit G, les cartes nationales d'identité demandées pour elle-même et pour ses cinq enfants. Par un arrêt infirmatif du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé la décision du 21 février 2018 en raison d'une insuffisance de motivation et a enjoint au préfet de la Nièvre de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée. Par la décision attaquée du 24 juillet 2020, le préfet de la Nièvre a, à nouveau, rejeté sa demande de délivrance de cartes nationales d'identité. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d'une question préjudicielle tenant au lien de filiation entre la requérante, qui se présente comme étant Mme C Dit G, et le père biologique de cette dernière, M. E Dit G, ressortissant français. Par un jugement du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a jugé que la filiation de Mme C Dit G à l'égard de M. E Dit G est établie et non contestée, en relevant que seule l'enquête au parquet de Sens pour des faits d'usurpation d'identité déterminera " l'existence ou non de l'infraction reprochée par le préfet de la Nièvre à la requérante ". La procureure de la République a procédé au classement sans suite du signalement effectué sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les services préfectoraux, au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre. La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ". L'article 5-1 du même décret dispose : " En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 3° () de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au présent décret, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française () ". 
 5. Il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité ou de passeport. 
 6. Pour refuser à la requérante et à ses cinq enfants la délivrance de cartes nationales d'identité, le préfet de la Nièvre a estimé qu'elle n'est pas Mme C Dit G, née le 16 décembre 1987 au Togo et fille de M. E Dit G, de nationalité française. Le préfet a ainsi considéré que ni la requérante ni, par voie de conséquence, ses cinq enfants, n'ont la nationalité française au motif que, d'une part, l'intéressée, disant être Mme C Dit G, a présenté un passeport comportant des incohérences s'agissant de sa taille et une " photographie manifestement différente " de celle, connue, de Mme C Dit G et, d'autre part, M. E Dit G, père biologique de cette dernière, a indiqué, à l'occasion d'une audition par les services de fraude documentaire, que la photographie de la requérante, adulte, n'est pas celle de sa fille " perdue de vue " à l'âge de 8 ans. 
 7. Toutefois, en premier lieu et ainsi qu'il a été dit, l'enquête judiciaire du chef d'usurpation d'identité a donné lieu, le 18 juillet 2022, à une décision de classement sans suite. Si cette décision ne lie pas le tribunal, elle constitue néanmoins un élément d'appréciation du faisceau d'indices susceptibles d'être pris en compte. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du jugement du tribunal judiciaire de Meaux rendu le 13 janvier 2023 que M. E Dit G, père de neuf enfants, a finalement déclaré qu'il est " compréhensible qu'il n'ait pas pu reconnaitre " la photographie, présentée par les services préfectoraux, de la requérante adulte dès lors " qu'il n'a pas eu de nouvelles de sa fille " depuis " l'âge de ses huit ans ". En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, à la date de délivrance du passeport 04RE19537, le 17 août 2004, Mme C Dit G était encore âgée de 16 ans et non pas " de 17 ans " et que, d'autre part, la demande de délivrance de ce passeport a été présentée par son père qui ne l'avait pas vue depuis huit ans, de sorte que l'indication, à cette occasion, d'une taille déclarative de seulement " 1,59 m ", alors qu'aux dates des demande et délivrance du passeport 17DH27048 la requérante mesurait, à l'âge de 29 ans, " 1,70 m ", n'est pas à elle seule, dans ces circonstances, de nature à révéler l'existence d'une fraude. Enfin et surtout, le préfet ne conteste pas que l'identité de Mme C Dit G n'est revendiquée par aucune autre personne, pas plus qu'il n'est démontré ou même soutenu qu'il existerait d'autres enfants que ceux de la requérante ayant pour mère Mme C Dit G. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors que le doute sur l'identité de la requérante résultant de la comparaison de sa photographie adulte et celle qui serait la sienne à l'âge de 8 ans, n'est pas suffisant pour justifier la décision par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de leur délivrer des cartes nationales d'identité, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à ses cinq enfants mineurs, une carte nationale d'identité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, dès lors que la filiation de Mme C Dit G à l'égard de M. E Dit G est établie, qu'une carte nationale d'identité soit délivrée à la requérante ainsi qu'à ses cinq enfants mineurs J, D, F, H et I B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Nièvre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C Dit G d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer à Mme C Dit G ainsi qu'à ses cinq enfants mineurs, une carte nationale d'identité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Nièvre de délivrer une carte nationale d'identité à Mme C Dit G ainsi qu'à ses cinq enfants J, D, F, H et I B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C Dit G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C Dit G et au préfet de la Nièvre. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de l'Yonne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Zupan, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HunaultLe président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière