SAFER DU CENTRE Me Alexis LEPAGE la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 19 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02894 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJGK DÉCISION ENTREPRISE : Tribunal paritaire des baux ruraux

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Antoine VAAST, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 005026 du 17/

- N° Portalis DBX6-W-B7I-YVAZ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ [J] [R] - Expéditions délivrées à Me BORDIEC - FE délivrée à Me BORDIEC Le 08/07/2024 Avocats

[H] ne lui permettait pas de faire face à son obligation, - Juger qu'il y a lieu de déchoir la Banque Populaire du droit de se prévaloir du cautionnement de M.

dont le siège est Domaine de Teulet 87800 LA ROCHE L'ABEILLE 3o- SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ Es qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET 3, allée Saint Alexis 87000 LIMOGES Défendeurs au

DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : S.A.

APPELANTE SAS Groupe VN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane Campagne, avocat

au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assisté de Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0035, avocat plaidant INTIMÉE

[J] 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR: Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS substitué à l’audience

[C] aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés par la SELARL Bazille Tessier Preneux, avocats.

AVOCAT CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCEDURE : Le 22 février 2012, la société Les Maçons du Sud Loire a ouvert un compte professionnel global n° 14 011 2000

par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

FINANCO Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08 Juillet 2025 A :Me Sophie GAUMET

MYRHA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président

Alexis DROUHAUD substituant Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire

PHILIPPOT, avocat postulant au barreau de GRENOBLE Représentée par Me Stéphane SOL de l'AARPI SDA, avocat plaidant au barreau de PARIS Et Monsieur [V] [D] né le 07 Septembre 1976 à [Localité

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GOIMIER, membre de la SCP AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS,

Expéditions exécutoires délivrées le: à Me VERNIERES Me DANILOWIEZ Me BOCK DEMANDERESSE Société VIS INSURANCE LTD Armuli 3 108 REYKJAVIK - ICELAND représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat