AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652175
9 décembre 1977
9 décembre 1977
JEAN-PIERRE , VAN Z... GEORGES , D... HENRI , K... ROBERT , XZ... PAUL , B... MICHELE , L... LUCIEN , M... ALAIN , X... PIERRE , S... EMILE , E... ANDRE , C... NADINE , J... MARC , O...
Source officiellePage 10 sur 1883
civ2
Donne défautc/M. B
6137229ccd580146773ff1c4
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Pierre, Alain B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
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