Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé la prescription; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1993) a dit que cette prescription n'était pas acquise en raison de l'impossibilité d'agir

La société Fidal fait grief à l'arrêt de déclarer le liquidateur de la société Hélice auto recevable en sa demande alors « que le mandataire judiciaire, qui a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt

vocation à devenir propriétaire, alors que le crédit-preneur, titulaire d'un droit personnel sur la chose, est sans qualité pour agir en déplacement de l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé

la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon du modèle litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'a qualité pour agir

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'intérêt à agir

Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors : « 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ que la Cour

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour

C... ne pouvait se prévaloir du caractère équivoque de la notification du 10 septembre 2007 pour justifier une atteinte à ses droits et un intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code

Arago (le syndicat ) a assigné en indemnisation les AGF, les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir

civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le syndic ayant simplement obtenu l'autorisation de poursuivre en justice la cessation d'une emprise sur des parties communes, ne peut ultérieurement agir

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR

déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

M. et Mme [T] formulent le même grief, alors « que la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence.